Conditions générales de vente et de service

En vigueur au 19 octobre 2026

Article 1. Parties et champ d'application

Les présentes conditions générales (« CG ») régissent les relations entre :

Cécile Hallé, entrepreneur individuel (EI), nom commercial LaLunchBoxScolaire, 53 rue Maréchal Gallieni, 14000 Caen, SIRET 130 145 964 00016, ci-après « LaLunchBoxScolaire » ;
tout établissement scolaire, ou l'organisme qui le gère (association de gestion, OGEC, collectivité…), qui souscrit au service, ci-après « l'Établissement ».

Le service est réservé aux établissements scolaires agissant pour les besoins de leur activité. Il n'est pas vendu aux familles : LaLunchBoxScolaire ne facture que l'Établissement. Toute commande emporte l'acceptation sans réserve des CG, qui prévalent sur les conditions d'achat de l'Établissement, sauf accord écrit contraire.

Article 2. Description du service

LaLunchBoxScolaire fournit à l'Établissement une solution clé en main permettant aux élèves de déjeuner à l'école d'un repas préparé à la maison et transporté dans une lunchbox isotherme. Le service comprend :

Les kits lunchbox, livrés à l'Établissement : un sac isotherme, une boîte alimentaire isotherme en inox et une boîte de conservation par kit.
Les outils de communication : film de présentation et site dédié destinés aux familles.
Le modèle de convention à conclure entre l'Établissement et les familles, mis à jour pour chaque année scolaire.
L'accompagnement de l'Établissement pour la mise en place et le suivi du service pendant l'année scolaire, par e-mail et téléphone.

LaLunchBoxScolaire ne prépare, ne transporte et ne stocke aucun repas. Elle n'intervient pas dans l'organisation de la pause méridienne.

Article 3. Commande

La commande est formée par la signature d'un devis ou d'un bon de commande, ou par son acceptation écrite par e-mail, indiquant l'année scolaire concernée et le nombre de kits. L'Établissement peut commander des kits supplémentaires en cours d'année ; chaque commande complémentaire est confirmée par e-mail et facturée selon les tarifs en vigueur.

Article 4. Prix

Le partenariat est facturé 756 € par année scolaire. Les kits sont facturés en sus. Les prix sont exprimés en euros, nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison sont indiqués au devis.

Les tarifs peuvent être révisés pour l'année scolaire suivante ; l'Établissement en est informé au moins deux mois avant le renouvellement.

L'Établissement fixe librement le prix qu'il demande aux familles pour la lunchbox et pour le service de restauration, dans la convention qu'il conclut avec elles.

Article 5. Facturation et paiement

La facture est émise à la commande. Elle est payable par virement dans un délai de 30 jours à compter de sa date d'émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce). Pour les établissements publics, les règles du Code de la commande publique relatives aux délais de paiement s'appliquent.

Article 6. Livraison

Les kits sont livrés à l'adresse de l'Établissement indiquée sur la commande, dans le délai indiqué au devis, à titre indicatif. L'Établissement vérifie la quantité et l'état des kits à réception et signale toute anomalie par e-mail sous 8 jours ouvrés ; les kits manquants ou endommagés sont alors remplacés sans frais.

Article 7. Propriété des kits et transfert des risques

Les risques sont transférés à l'Établissement à la livraison. LaLunchBoxScolaire conserve la propriété des kits jusqu'au paiement complet de la facture. Une fois payés, les kits appartiennent à l'Établissement, qui les remet aux familles : ils deviennent alors la propriété définitive des familles et ne sont ni repris ni restitués en fin d'année.

Article 8. Qualité et garantie du matériel

Les boîtes fournies sont conçues pour le contact alimentaire et conformes à la réglementation applicable (règlement (CE) n° 1935/2004). Elles sont accompagnées de consignes d'utilisation et d'entretien, que l'Établissement transmet aux familles.

Le matériel bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Tout kit défectueux signalé dans un délai de [3 mois] après la livraison est remplacé sans frais. Sont exclus l'usure normale, la perte, la casse et les dommages résultant d'une utilisation non conforme aux consignes (passage au micro-ondes ou au lave-vaisselle s'il est déconseillé, chocs, etc.).

Article 9. Obligations de l'Établissement

L'Établissement :

organise le service au sein de ses locaux : lieu de dépôt des lunchbox, salle de restauration, surveillance des élèves pendant le repas et la récréation ;
conclut la convention avec chaque famille, en reste seul signataire et en conserve les exemplaires ;
facture et encaisse auprès des familles les sommes qu'il fixe ;
transmet aux familles les consignes de conservation et d'entretien fournies par LaLunchBoxScolaire ;
respecte les règles d'hygiène et de sécurité applicables à l'accueil des élèves pendant la pause méridienne.

Article 10. Responsabilité

LaLunchBoxScolaire est tenue d'une obligation de moyens. Elle répond de la conformité du matériel livré et de la fourniture des outils prévus à l'article 2.

La préparation, la composition, le transport et la conservation des repas relèvent exclusivement des familles, et l'organisation du repas à l'école de l'Établissement. LaLunchBoxScolaire ne peut donc être tenue responsable d'une intoxication alimentaire, d'une allergie, d'une rupture de la chaîne du froid ou du chaud, d'un incident survenu pendant la pause méridienne, ni du non-respect de la convention par l'une de ses parties.

Le modèle de convention est fourni à titre d'aide. L'Établissement reste libre de l'adapter et demeure responsable de la version qu'il fait signer, notamment de sa conformité à son règlement intérieur.

Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommage corporel, la responsabilité de LaLunchBoxScolaire est limitée aux sommes effectivement payées par l'Établissement au titre de l'année scolaire en cours.

Article 11. Durée, renouvellement et résiliation

Le partenariat est conclu pour une année scolaire. Il est renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle année scolaire, sauf dénonciation par l'une des parties par e-mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée, au plus tard [le 30 juin] précédant l'année scolaire suivante.

En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé dans les 30 jours d'une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le partenariat par lettre recommandée. Les sommes dues pour l'année en cours restent acquises, et les kits livrés et payés restent la propriété de l'Établissement ou des familles.

Article 12. Propriété intellectuelle

Le nom et le logo LaLunchBoxScolaire, le film de présentation, le site dédié, le modèle de convention et l'ensemble des supports fournis restent la propriété de LaLunchBoxScolaire. Pendant la durée du partenariat, l'Établissement peut les utiliser, les diffuser auprès des familles et de sa communauté scolaire, et adapter le modèle de convention à son fonctionnement. Toute autre utilisation, notamment commerciale ou au profit d'un autre établissement, nécessite un accord écrit. Le crédit « ©LaLunchBoxScolaire » doit être conservé sur les documents.

Article 13. Communication

Sauf refus écrit de l'Établissement, LaLunchBoxScolaire peut mentionner son nom comme référence sur son site et dans ses supports commerciaux. Toute publication de témoignage, de photo ou de vidéo d'élèves ou de parents nécessite l'autorisation préalable des personnes concernées (et, pour les mineurs, de leurs représentants légaux), recueillie par l'intermédiaire de l'Établissement.

Article 14. Données personnelles

LaLunchBoxScolaire traite les données des interlocuteurs de l'Établissement pour gérer la relation commerciale, dans les conditions décrites dans sa Politique de confidentialité. Elle n'a pas besoin des données des élèves ni des familles ; l'Établissement s'abstient de les lui transmettre, sauf nécessité convenue par écrit.

Article 15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La fermeture administrative de l'Établissement ne donne pas lieu à remboursement des kits déjà livrés.

Article 16. Droit applicable et litiges

Les CG sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable, par écrit, pendant 30 jours. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente du ressort de Caen, dans la mesure où la loi le permet.

Article 17. Modification des CG

LaLunchBoxScolaire peut modifier les CG. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement.